1. Objet

Le présent document ci-après « Conditions générales de ventes » (« CGV ») s’applique à toutes les offres de formation proposées par la société CFPL, basée Quartier Jean Olivier-  12 Les Marjolaines 13600 La Ciotat enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 93.13.14482.13, auprès de la préfecture région PACA et faisant l’objet d’une commande de la part du client, à partir d’une convention de formation signée entre la société CFPL et le client.

Action de formation : toutes actions d’adaptation, promotion, prévention, acquisition entretien ou perfectionnement des connaissances telles que définies aux articles L 6313-1 à L 6313-11 du code du travail.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client renvoie, par tout moyen, (courrier, email) la convention de formation signée avec le nom et prénom des participants à l’action de formation désignée. Pour chaque action de formation, le client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire doit nous être impérativement retourné signé et revêtu du cachet de l’entreprise du client.

 

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales et à leurs annexes, le client s’engageant à faire respecter les conditions générales par l’ensemble de ses salariés.

 

Le client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la société CFPL, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de formation à ses besoins.

 

La société CFPL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la société CFPL et le client.

  1. Tarif

Tous les prix mentionnés sur le bon de commande et la convention sont indiqués en euros et nets de taxes, la société CFPL en qualité d’organisme de formation est exonérée de TVA.

L’inscription à la session de formation est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le client de la société CFPL est l’entreprise (contractant) figurant sur la convention de formation et payant le montant de la formation.

Toute formation commencée est due en totalité à titre d’indemnité, même si le ou les participants ne se sont pas présentés.

Les tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, pour un groupe le coût de la journée de formation est calculé pour un nombre de personnes indiqué à partir de la convention de formation et en adéquation avec les objectifs pédagogiques de la formation.

  1. Règlement

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de CFPL.

La société CFPL se réserve le droit d’exiger un acompte lors de la signature du bon de commande selon la nature de l’action de formation, son prix et sa durée. Cet acompte sera fixé et indiqué à la signature du bon de commande.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la société CFPL et à l’article IV , de la convention de formation signée par le client donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de paiement par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par un OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO, ne parvient pas à la société CFPL au premier jour de la formation, la société CFPL se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais au client.

La société CFPL se réserve le droit :

De refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

De refuser le déroulement ou la poursuite d’une action de formation pour laquelle l’objet de la convention de formation signée entre la société CFPL et le client serait détournée par le client au niveau des objectifs pédagogiques, du nombre de participants définis par la convention ou du lieu.

  1. Annulation / remplacements / reports

Formulation par écrit :

L’annulation de formations présentielles donne lieu à un remboursement auprès du client en cas d’acompte versé, si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 30% si l’annulation est reçue 10 jours avant le début de la formation, 50% si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation ou 100% en cas de réception par la société CFPL de l’annulation moins de trois jours avant le jour J, à titre d’indemnité forfaitaire.

Pour les formations présentielles, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.

  1. Responsabilité indemnité

L’employeur –ou selon le participant – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la société CFPL.

En aucun cas, la responsabilité société CFPL ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

Dans tous les cas, la responsabilité de la société CFPL est exclue en cas de force majeure.

  1. Confidentialité et propriété intellectuelle

Le client ne peut utiliser les propositions travaux, études et concepts, méthodes et outils de la société CFPL que pour les fins stipulées à la commande.

La société CFPL détient seule des droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

Le client s’interdit d’utiliser, reproduire directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations dispensées par la société CFPL ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse écrite de la société CFPL ou de ses ayants droits.

Les parties s’engagent à garder confidentiel les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

  1. Communication

Le client accepte d’être cité par la société CFPL comme client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale aux frais de la société CFPL.

A cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 7 ci-dessus, la société CFPL peut mentionner le nom du client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

  1. Informatique et liberté

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la société CFPL met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la société CFPL, via une demande en ligne cfple@orange.fr ou par courrier à : CFPL – Quartier Jean Olivier – 12 les Marjolaines – 13600 La Ciotat en indiquant vos noms et prénoms et adresse.

  1. Contestations et litiges

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le tribunal de Commerce de Marseille.